Financement de l’archéologie

Le financement de l'archéologie programmée

Les opérations d’archéologie programmée bénéficient du soutien financier de l'État au moyen de subventions. Certaines d’entre elles sont également soutenues par des crédits extérieurs, mobilisés par exemple dans le cadre des contrats de projets État-Région ou des programmes européens.

Les demandes de financement sont instruites par les Directions régionales des affaires culturelles (DRAC) et les crédits sont attribués après évaluation de la qualité scientifique du projet.

Le financement de l'archéologie préventive

Il repose sur les aménageurs et aménageuses. Le mode de financement diffère selon qu’il s’agit de diagnostics ou de fouilles.

Financer les diagnostics d'archéologie préventive

Une redevance d’archéologie préventive (RAP) est due par toute personne publique ou privée projetant de réaliser des travaux affectant le sous-sol et qui, selon les cas :

La redevance d’archéologie préventive est une taxe qui s’applique à tout travaux soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable ou s’il s’agit de travaux avec étude d’impact ou travaux d’affouillement dès lors qu’il touche le sous-sol quelque que soit la profondeur des travaux, y compris pour les aménagements situés dans le domaine public maritime jusqu’à un mille calculé à compter de la laisse de marée basse.

Travaux soumis à autorisation ou déclaration préalable

Le fait générateur de la redevance est la délivrance de l’un des documents suivants :

• Autorisation de construire (permis de construire) ou d'aménager, permis modificatif
• Autorisation tacite de construire ou d'aménager
• Décision de non-opposition à une déclaration préalable
• Procès-verbal constatant l'achèvement de constructions réalisées sans autorisation ou en infraction

Travaux avec étude d'impact ou travaux d'affouillement

La redevance est due au moment :

• Où l'acte qui décide la réalisation du projet et en détermine l'emprise est établi à l’exception des zones d'aménagement concerté.
• Lors du dépôt de la déclaration administrative préalable pour les autres travaux d’affouillement.

En cas de réalisation faite en plusieurs fois, la surface de terrain retenue est celle du programme général des travaux.

Exonérations

Une partie des travaux d'aménagement est exonérée de redevance archéologique.

• Bâtiments affectés à un service public ou d’utilité publique
• Locaux d’habitations et d’hébergements financés avec un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)
• Locaux agricoles et travaux agricoles ou forestiers
• Aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques miniers
• Bâtiment détruits ou démolis depuis moins de 10 ans, reconstruits à l'identique sous certaines conditions
• Constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5m²
• Travaux n’affectant pas le sous-sol (surélévation d’un bâtiment existant, occupation du sol sans fondation ou sans travaux de terrassement)
• Aménagements liés à la pose et l’exploitation de câbles sous-marins de transport d’information.

La redevance n’est pas due pour les projets dont le terrain d’assiette a déjà donné lieu à la perception de la RAP sous le régime de la loi du 1er août 2003.

Pour en savoir plus concernant la redevance d'archéologie préventive.

Financer les fouilles d'archéologie préventive

Le financement des fouilles préventives repose sur le paiement par l’aménageur ou l'aménageuse du prix de la prestation, fixé par contrat entre l’aménageur/l'aménageuse et l’opérateur.

Dans certains cas, l’aménageur peut bénéficier d’une aide financière du Fonds national pour l’archéologie préventive (FNAP). Ce fonds est financé par une subvention de l'État. Il permet, à certaines conditions, de financer des opérations de fouille en fonction de la nature et de la destination des projets d’aménagement.

Focus sur le Fonds national pour l’archéologie préventive (FNAP)

Une subvention de l’État constitue les recettes du FNAP. Le FNAP finance deux types d’aides des prises en charges de droit et des subventions accordées par le Ministère de la Culture. Sur la période 2009-2018 ces aides ont concerné en moyenne annuelle environ un tiers des opérations de fouilles autorisées.

Les deux types d’aides qui peuvent être accordées par le FNAP

Les prises en charge :

Elles sont attribuées de droit pour deux catégories d’aménagement :

• la construction d’un logement réalisée par une personne physique pour elle-même y compris lorsque cette construction est édifiée dans le cadre d’un lotissement ou d’une zone d’aménagement concerté
• la construction de logements locatifs au prorata de la surface de construction effectivement destinée à cet usage par rapport à la surface prescrite.

Ces prises en charge financent :

1. 100% du cout des fouilles pour une personne physique réalisant un logement pour lui-même,
2. 75% pour la construction de logements sociaux
3. 50% pour une zone d’aménagement concerté (ZAC) ou un lotissement soumis à permis d’aménager intégralement ou partiellement la part du coût des fouilles induites par les travaux précités.

La demande de prise en charge, incluant notamment le montant prévisionnel de celle-ci, est adressée par l’aménageur au préfet ou à la préfète de région en même temps que la demande d’autorisation de fouille.

Les personnes physiques réalisant un logement pour elles-mêmes, les bailleurs sociaux et les communes classées en zone de revitalisation rural, réalisant une ZAC ou un lotissement, peuvent donner mandat à l’opérateur d’archéologie préventive pour l’encaissement direct de la prise en charge et n’avoir ainsi à payer de la fouille que la partie non prise en charge.

Dans les autres cas, le FNAP peut verser un acompte de 30% au démarrage de l’opération puis des acomptes jusqu’à un total de 80%, le solde étant versé dans un délai de 6 mois après la remise du rapport final de la fouille par l’opérateur et sur présentation de l’aménageur de l’attestation de libération de la contrainte archéologique du terrain et de la facture acquitté de l’opération de fouille établissement son coût final.

Ce montant total de la prise en charge peut être révisé si ce coût final excède de plus de 5% le cout prévisionnel.

Les subventions :

Elles peuvent être attribuées par arrêté du ministre de la Culture, pour les autres types d’aménagements, en vue de faciliter la conciliation entre la préservation du patrimoine et le développement des territoires, en particulier ruraux. Elles ne sont donc pas liées aux caractéristiques scientifiques de l’opération archéologique mais portent sur les enjeux socio-économiques de l’aménagement. Ces subventions peuvent financer jusqu’à 50 % du coût de la fouille.

Le dossier de demande de subvention est transmis par l’aménageur au préfet ou à la préfète de région, au moment de la demande de l’autorisation de fouille, c’est-à-dire en même temps que le contrat de fouille archéologique lequel établi le coût prévisionnel de la fouille. Le dossier de subvention est cependant instruit au niveau ministériel et non régional et l’autorisation de fouille ne vaut pas promesse de subvention.

Lorsque la subvention est attribuée à l’aménageur, et sur sa demande une avance ne pouvant dépasser 30% du montant prévisionnel alloué peut lui être versé au commencement de la fouille, puis des acomptes au fur et à mesure de l’opération ne pouvant excéder 80% du total de la subvention. Le solde est versé après remise du rapport final d’opération sur présentation d’un certificat préfectoral attestant de la libération des contraintes archéologiques du terrain et de la facture acquittée établissant le coût réel de la fouille.

Une subvention peut également être attribuée en cas de surcoût d’une fouille liée à une découverte exceptionnelle en cours d’opération ayant conduit le préfet à émettre un arrêté prolongeant l’opération ou demander la modification du projet de construction ou d’aménagement.