Découverte archéologique fortuite

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Déclarer une découverte

Les découvertes archéologiques fortuites sont abordées dans le Code du patrimoine, livre V, titre III, chapitre Ier, section 3, articles L531-14 à L531-19.

Toute découverte fortuite d'objets ou de vestiges archéologiques doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration immédiate en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles - Service régional de l'archéologie (SRA – DRAC), et toutes les mesures de conservation provisoire doivent être mises en œuvre.

Ceci comprend la mise au jour par suite de travaux ou d'un fait quelconque :

• de monuments, des ruines, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de sépultures anciennes, des inscriptions (découverte immobilière)
• d'objets (découverte mobilière)

Ces découvertes peuvent intéresser la Préhistoire, l'Histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique.

L’'inventeur ou inventrice de ces vestiges ou objets (l'auteur de la découverte) et le ou la propriétaire du lieu où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au Préfet ou à la Préfète - Direction régionale des affaires culturelles.
Si des objets trouvés ont été mis en garde chez une tierce personne, celle-ci doit faire la même déclaration.

Le propriétaire est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ses terrains. Le ou la dépositaire des objets assume à leur égard la même responsabilité.

Et après ?

L'autorité administrative peut faire visiter les lieux où les découvertes ont été faites ainsi que les locaux où les objets ont été déposés et prescrire toutes les mesures utiles pour leur conservation.

L’État peut aussi décider la continuation des recherches, les fouilles pouvant être réalisées par les services de l’État ou par des particuliers autorisés par l’État. Il peut aussi ordonner la suspension des travaux pour une durée de six mois.

Pendant ce temps, les terrains où les découvertes ont été effectuées sont considérés comme classés au titre de la législation sur les monuments historiques et tous les effets du classement leur sont applicables.

Pour les découvertes de caractère immobilier faites fortuitement, le ou la ministre de la Culture statue sur les mesures définitives à prendre. Il ou elle peut engager pour ces vestiges une instance de classement parmi les monuments historiques.

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